Amendement n° 102 · Article 3
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et l’intérêt ».
Exposé sommaire
Autant les enjeux environnementaux, sanitaire et sécuritaire sont objectivables, autant « l’intérêt » des populations va s’avérer particulièrement difficile à définir pour le représentant de l’État. Il est proposé d’écarter ce terme.