Amendement n° 1 · Article 4
De Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 19/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251). »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle intègre les engagements nationaux et internationaux de la France, notamment les objectifs de transition énergétique et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Exposé sommaire
Il semble nécessaire d’ajouter une disposition stipulant que, dans le code minier, la politique des ressources inclut obligatoirement :
- les orientations présentes et futures de la loi sur la transition énergétique, à savoir notamment, l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 ;
- les engagements internationaux de lutte contre le dérèglement climatique, à savoir notamment l’engagement de contenir le réchauffement climatique « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible de viser à « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C ».