Amendement n° 90 · Article 45
Gouvernement · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire
L’article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales.
Face aux difficultés pour la métropole Aix-Marseille-Provence d’organiser et de définir les modalités d’exercice de cette compétence détenue, avant sa création, par 6 EPCI, le Gouvernement considère qu’un délai de trois années n’est pas nécessaire, mais consent à laisser jusqu’au 1er janvier 2020, soit deux années supplémentaires, pour organiser ce transfert.