Amendement n° 83 · Article 37 septies
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 1er août 2017 »
la date :
« 30 septembre 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d’une SA HLM, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement, au plus tard, non pas jusqu’au 1er août 2017 mais jusqu’au 30 septembre 2017.
Cosignataires (13)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller