Amendement n° 79 · Article 43
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Exposé sommaire
La possibilité ouverte à l’article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les communes les plus peuplées, la limite de 1 000 euros réduit fortement l’effet de simplification voulue par la disposition. Il est proposé de porter cette limite à 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus.