Amendement n° 78 · Article 40 quater
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 800 »
le nombre :
« 600 ».
Exposé sommaire
L’article 40 quater élargit les missions de la société du Grand Paris (SGP) à l’aménagement des abords des gares.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait ouvert à la SGP la faculté d’intervenir, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, dans les quartiers des gares du Grand Paris express, le cas échéant en recourant aux dispositions de l’article 22 de la loi du 3 juin 2010 qui a créé un contrat particulier permettant de confier à une personne publique ou privée une mission globale.
La commission des Lois a proposé une solution alternative, en permettant à la SGP d’intervenir, à défaut de contrat de développement territorial (CDT) ou de disposition expresse dans le CDT, à l’intérieur d’un périmètre de 800 mètres, au lieu de 400 mètres, autour des gares.
Il est proposé d’entériner cette solution, tout en limitant à 600 m le périmètre d’intervention de la SGP autour des gares, ce qui paraît suffisant pour remédier aux difficultés actuellement identifiées.