Amendement n° 67 · Article 37
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« et d’établissements publics territoriaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire des établissements publics territoriaux des membres de plein droit du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.
Compte tenu des compétences des EPT, il apparaît logique que la loi précise qu’ils sont membres du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.