Amendement n° 65 · Article 40 ter
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Les articles L. 5219‑1 et L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales donnent aux EPT de la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, la compétence en matière d’opération d’aménagement sur toutes les opérations qui n’auront pas été déclarées d’intérêt métropolitain, une fois cet intérêt métropolitain défini. L’article L. 5211‑5 prévoit que, une fois la compétence transférée, les communes et l’EPT disposent d’un délai d’un an pour s’accorder sur le transfert de la propriété des zones d’aménagement concerté (ZAC) concernées.
L’article 40 ter, adopté en première lecture, vise à assouplir ce processus en portant de un à deux ans le délai dans lequel ce transfert de propriété devra être réalisé. Dans sa rédaction initiale, il entendait également subordonner le transfert de la compétence à la conclusion d’un accord sur le transfert de propriété.
Il est proposé de revenir sur ce second point qui remet en cause l’architecture de la métropole du Grand Paris.