Amendement n° 5 · Article 38
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté en relation »
les mots :
« en concertation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.