Amendement n° 48 (Rect) · Article 21
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512‑7, L. 2512‑13‑1, L. 2512‑14 et L. 2512‑17 du présent code.
« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l’article L. 2212‑2, dans les conditions fixées à l’article L. 2214‑3 et au premier alinéa de l’article L. 2214‑4.
« II. – En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 21, tel qu’adopté par le Sénat en première lecture, qui renforce les pouvoirs de police du maire de Paris, notamment en matière de salubrité publique.
Cosignataires (10)
Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller