Amendement n° 43 · Article 16 BIS F
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.
Cosignataires (11)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller