Amendement n° 4 · Article 37 quinquies
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, du 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l’article L. 581‑8 est ainsi rédigé :
« 5° À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au II de l’article L. 581‑4 ; » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.