Amendement n° 3 · Article 37 ter
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;
« c) À la première phrase du II, les mots : « à l’article L. 3211‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 » ;
« d) Après le mot : « application », la fin de la dernière phrase du même II est ainsi rédigée : « des mêmes articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.