Amendement n° 12 · Article 28
De Jean-Yves Le Bouillonnec (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.