Amendement n° 10 · Article 28
De André Santini (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n°4350). »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , ou dans les communes limitrophes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer aux communes limitrophes de Paris l’article 28 du présent projet de loi qui permet la constitution à titre expérimental de « clubs de jeux », pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018.