Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Antoine Herth (Les Républicains) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344). »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire obstacle à la disposition prévoyant que l’acquisition du foncier agricole se fasse par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.