Amendement n° 20 · Article 10
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 18/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344). »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
- Sous-amendement de
- n° 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« pénalité de 10% du montant dû est infligée »
les mots :
« majoration de 10% du montant dû est appliquée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.