Amendement n° 2 · Article 9
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 13/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344). »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le II du même article, est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Toute personne physique peut avoir accès à sa demande et sur la base du volontariat à la formation en vue de l’obtention du certificat. ». »
Exposé sommaire
Il apparaît utile d’ouvrir le droit à se former à l’utilisation des produits phytosanitaires à un plus large public que ce qui est possible aujourd’hui. C’est le cas par exemple aux aides bénévoles familiaux dans les exploitations agricoles. Leur rôle est souvent nécessaire à la vie de ces exploitations, or, aujourd’hui ces aides n’ont pas accès aux formations existantes. Par cet amendement nous souhaitons leur ouvrir l’accès au Certiphyto.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas