Amendement n° 19 · Article 10
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 17/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344). »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
- Sous-amendement de
- n° 15
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« pénalité »
le mot :
« contribution ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15 et à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Utiliser le qualificatif «pénalité» pour la somme mise à la charge des personnes laisse croire qu’il s’agit d’une sanction, alors qu'il s'agit d'une contribution incitative. En outre, une confusion peut exister avec la pénalité de 10% du montant dû qui, elle, est une sanction.