Amendement n° 14 · Article 2
De Bernard Reynès (Les Républicains) · déposé le 14/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (4344). »
- Dossier
- Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.
Ces superficies maximales sont aujourd’hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d’avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.