Amendement n° 43 · Article 7
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le plafond de la redevance susceptible d’être versée au sportif ou à l’entraîneur professionnel ainsi que la rémunération minimale au titre du contrat de travail à partir de laquelle le contrat mentionné au premier alinéa peut être conclu par le sportif ou l’entraîneur professionnel tels que définis par la convention ou l’accord collectif national mentionné au dernier alinéa. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que le contrat rappelle, à peine de nullité, les conditions retenues par la convention ou l'accord collectif national en ce qui concerne le plafond de redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu.