Amendement n° 41 · Article 9 quater
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La diffusion en clair des évènements d’importance majeure est encadrée par le droit européen, appliqué jusqu’ici strictement par la France. Une liste de ces évènements est fixée par décret.
La création d’une nouvelle catégorie de « grands évènements sportifs internationaux organisés sur le territoire national », lesquels devraient être « prioritairement » retransmis de manière gratuite, est partiellement redondante avec le champ actuel des évènements d’importance majeure et risque, par conséquent, de compliquer les contours de cette législation de transposition.
Cet article doit donc être supprimé.