Amendement n° 39 · Article 13
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cette obligation de souscription »
les mots :
« l’obligation de souscription définie au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.