Amendement n° 38 · Article 5 bis
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° bis A fait l’objet d’une condamnation pour un délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.