Amendement n° 31 · Article 6
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même article L. 122‑14, il est inséré un article L. 122‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑14‑1. – La durée des conventions existantes entre associations sportives et sociétés anonymes sportives professionnelles est prolongée de deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer pour les associations sportives et les SASP une transition progressive entre la durée maximale actuelle des conventions et la durée maximale nettement plus longue qui devrait être adoptée dans ce projet de loi.
En donnant plus de temps aux associations sportives et aux SASP pour négocier leur convention, cet amendement vise à apaiser les conflits qui peuvent exister entre les deux entités juridiques et à préparer les conditions d’une négociation sereine et bénéfique pour les deux parties.