Amendement n° 30 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 de la présente proposition de loi rétablit sous une forme différente mais avec la même finalité le droit à l’image collectif - supprimé en 2010 - pour les sportifs et les entraineurs professionnels.
Ce dispositif pose problème à plusieurs titres.
Tout en rapprochant le statut des sportifs de celui des professionnels du spectacle (artistes, mannequins...), l’exploitation commerciale des droits à l’image comporte un risque d’optimisation sociale en se substituant en partie aux salaires des joueurs. Pire, ce dispositif est au cœur d’un système d’évasion et de fraude fiscales, comme l’ont démontré l’affaire des « Football Leaks ».
Loin de réguler les flux financiers du sport professionnel, le mécanisme proposé dans le présent texte risque au contraire d’accentuer la marchandisation du sport et l’inflation des rémunérations des sportifs.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu