Amendement n° 29 · Article 6
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le principe d’un droit d’usage du numéro d’affiliation attribuée à l’association sportive support par la société sportive de gestion pose un certain nombre de questions quant à la légitimité que pourront conserver les associations auprès des fédérations et des ligues professionnelles.
Outre la remise en cause du principe de dépendance entre le support et la structure de gestion, cette disposition laisse planer le doute sur le devenir de ces associations amenées à évoluer vers un statut commercial.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu