Amendement n° 27 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Le livre II du code du sport est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Lutte contre la fraude mécanique et technologique
« Art. L. 242‑1. – Les fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131‑8 engagent et coordonnent les actions de prévention, de surveillance, de recherche et d’éducation mises en œuvre pour lutter contre la fraude mécanique et technologique.
« Pour l’application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive telle que définie à l’article L. 230‑2.
« Constituent des organismes sportifs internationaux les organismes visés à l’article L. 230‑2.
« Est un sportif au sens du présent titre toute personne visée à l’article L. 230‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la proposition de loi relative à l’éthique dans le sport et à introduire dans le code du sport un nouveau titre relatif à la lutte contre la fraude mécanique et technologique. Il concerne tout particulièrement la définition et le rôle des acteurs.