Amendement n° 2 · Article 5
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 03/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n°4173). »
- Dossier
- Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’éviter que l’instance créée par les fédérations puisse s’immiscer sans justification dans les changements d’actionnariat des clubs sportifs français.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Decool, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Paul Salen, Philippe Vitel