Amendement n° 12 · Article 6 bis

I. – Les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive mentionnés aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport bénéficient du régime de financement des centres de formations des apprentis prévu à la sixième partie du livre II du titre III du code du travail.

II. – Les articles L. 6233‑1, L. 6233-1-1 et  L. 6233‑2 du code du travail sont applicables aux centres précités.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les centres de formation agréés par le ministre chargé des sports accueillent nombre de jeunes et ont vocation à leur assurer une formation permettant à la fois d’accéder à une pratique professionnelle de leur discipline et de suivre un enseignement scolaire ou professionnel en vue d’une reconversion.

Ces jeunes qui se forment à un métier de sportif professionnel suivent en parallèle une formation classique (Bts, Licence, Bac etc…) le permettant de poursuivre une autre activité professionnelle pendant ou à l’issue de leur carrière de sportif professionnel ou à l’issue de leur parcours en centre de formation agréé si le sportif ne poursuit pas sa carrière professionnelle.

La formation scolaire ou professionnelle ainsi que la formation sportive constitue un parcours professionnalisant en alternance. La particularité de leur parcours à double objectifs est actuellement très pénalisante pour ces centres de formation agréé dans la mesure où elle leur interdit l’accès à la taxe d’apprentissage alors même que l’activité de ces centres de formation agréés par le ministre chargé des sports s’apparente clairement à celle des centres de formation des apprentis dans la prise en charge de ces jeunes, leur préparation à un avenir professionnel dédié et une formation académique intégrée dans leur parcours.

Le présent amendement vise, en conséquence, à ce que la formation sportive soit reconnue comme une période de stage en entreprise afin que les jeunes ayant intégré un centre de formation agréés par le ministre chargé des sports puissent prétendre au statut d’apprenti.