Amendement n° 67 · Article 3
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaine d’abattage en fonctionnement, quel que soit le nombre de salariés ou d’animaux abattus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l’obligation de contrôle permanent du poste de mise à mort à tout abattage réalisé sans étourdissement.
Il ressort du rapport de la Commission d’enquête qu’il est possible de progresser dans la réduction de la souffrance animale dans le respect des cultes, pour l’abattage rituel. Une des pistes d’évolution possible proposée par cet amendement vise à garantir un contrôle systématique du poste de mise à mort pour ces abattages réalisés sans étourdissement pour lesquels il est particulièrement justifié de contrôler la pratique afin de limiter au mieux la souffrance que l’absence d’étourdissement peut engendrer.
Cosignataires (15)
Laurence Abeille, Sylviane Alaux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Cécile Duflot, Arlette Grosskost, Noël Mamère, Philippe Martin, Philippe Noguès, François Rochebloine, Eva Sas