Amendement n° 63 · Article 2
De Laurence Abeille (Non inscrit) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑22. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une disposition, supprimée en commission, visant à donner aux parlementaires un droit de visite inopinée des abattoirs, accompagnés de journalistes, afin de pouvoir rendre compte du bon fonctionnement et du bon traitement des animaux au sein des abattoirs. Les visites inopinées dans des abattoirs menées lors des travaux de la commission d’enquête ont significativement contribué à la pertinence des propositions contenues dans le rapport. Instaurer ce droit de visite inopinée peut contribuer à une meilleure application de la réglementation en vigueur ainsi qu’à une meilleure connaissance de cette problématique par le législateur.
Cosignataires (11)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas