Amendement n° 4 · Article 3
De Geneviève Gaillard (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
La référence à un seuil de 50 salariés n’est pas pertinente, elle laisse supposer à tort que les petites structures appliquent mieux la réglementation, or statistiquement l’irrespect des procédures n’est pas du tout fonction de la taille des abattoirs, cette mesure discrimine positivement les petits abattoirs de proximité, donnant crédit à un a priori injustifié, selon lequel on applique mieux la réglementation dans les petites structures, les récents scandales sont là pour remettre en cause cette hypothèse.Remplacer le seuil de 50 salariés par une référence à un volume ne serait pas plus pertinent, le renforcement du contrôle doit s’appliquer de façon égalitaire à l’ensemble des structures.
Cosignataires (6)
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Isabelle Bruneau, Geneviève Gaillard, Suzanne Tallard, Paola Zanetti