Amendement n° 31 · Article 3
De Vincent Ledoux (Les Républicains) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des abattoirs de boucherie l’obligation de contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort. Les scandales révélés ces derniers mois ont clairement montré que les actes de maltraitances et le non-respect de la réglementation étaient indépendants du nombre de salariés des établissements d’abattages.