Amendement n° 27 · Article PREMIER
De Vincent Ledoux (Les Républicains) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Des associations de protection animale visées à l’article 2‑13 du code de procédure pénale comptent pour la moitié des membres du Comité national d’éthique des abattoirs et disposent de voix délibératives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conforter la mission du Comité national d’éthique des abattoirs en garantissant qu’au moins la moitié des membres ayant voix délibérative ne soient pas en situation de conflit d’intérêt au regard de la protection animale dans les abattoirs.