Amendement n° 21 · Article 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – À partir du 1^er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’évaluer la pertinence de l’installation des caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. »

Lors de son audition par la commission d'enquête précédant la rédaction de cette proposition de loi, la responsable du service des questions sociales de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait émis des réserves quant au projet de généraliser, sans expérimentation préalable, un dispositif de vidéo-surveillance des salariés travaillant dans les abattoirs.

La première version de cette proposition de loi intégrait un article proposant l'installation systématique de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles les animaux vivant sont manipulés. Cette disposition a été supprimée par la Commission des Affaires économiques.

Le présent amendement propose de privilégier une voie médiane en prévoyant une expérimentation préalable de ce dispositif afin d'évaluer l'efficacité et la pertinence.