Amendement n° 17 · Article 3
De Jacques Lamblin (Les Républicains) · déposé le 22/12/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203). »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de plus de cinquante salariés ».
Exposé sommaire
Au nom du principe d’équité, tous les établissements d’abattage, quels que soient le nombre de leurs salariés et le nombre d’animaux abattus, doivent se soumettre au contrôle obligatoire des postes d’étourdissement et de mise à mort prévu par cet article.
Exonérer certains établissements de ce contrôle en raison de leur taille conduit à stigmatiser ceux qui y sont soumis. Aucun établissement, quels que soient sa taille, ses effectifs et le nombre d’animaux qui y sont abattus, n’est en effet à l’abri d’un incident ou d’actes déviants tels que ceux qui ont été dénoncés récemment par les médias.
Cosignataires (15)
Valérie Boyer, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Marc Francina, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Jacques Lamblin, Vincent Ledoux, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Vitel