Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles vise à allonger de vingt à trente ans les délais de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours commises sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité), 222‑29‑1 (agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de quinze ans) et 227‑26 du code pénal (atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de moins de quinze ans, commise avec une circonstance aggravante).
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller