Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Maina Sage (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à allonger de dix à vingt ans les délais de prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale (infractions de meurtre ou d’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, de traite des être humains à l’égard d’un mineur ou de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur).
Cosignataires (23)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller