Amendement n° 2 · Article 3
De Patrick Bloche (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise a supprimer le V de cet article, ajouté en séance publique par le Sénat contre l’avis du gouvernement. Cette disposition relève de trois mois à un an le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile en matière d’infractions de presse lorsque celles-ci « auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne ». Ce délai ne s’appliquerait toutefois pas « en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier ».
Cette modification de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse introduit une nouvelle dérogation, injustifiée, au délai de prescription abrégé de trois mois retenu en matière de presse et fait suite à plusieurs tentatives de réaménagement du régime de la prescription des infractions de presse afin de tenir compte des spécificités d’internet.
Au regard de l’impératif de protection de la liberté d’expression, qui vaut tout autant sur internet que pour la presse imprimée, la disposition adoptée par le Sénat n’est pas acceptable et doit être supprimée.