Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« Art. 9‑4. – Les magistrats ou fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l’action publique ont pour obligation de mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de la déclencher dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire
L’extension des délais de prescription publique impose de s’assurer que l’action publique soit déclenchée rapidement afin de garantir le droit à être jugé dans un délai raisonnable.
Il est donc proposé d’introduire après l’article 9 du code de procédure pénale une mention tirée de la récente jurisprudence de la Cour de cassation française, sur le droit à un procès :« à aucun moment la procédure pénale (ne soit) restée en souffrance sans qu’aucune diligence ne soit accomplie ».
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas