Amendement n° 12 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« toute manœuvre caractérisée »
les mots :
« plusieurs manœuvres ».
Exposé sommaire
L’article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé dans la proposition de loi, définit l’infraction dissimulée afin d’apporter- en principe – plus de sécurité juridique à l’action publique.
En l’état, cette définition apparaît comme très vaste. Il convient donc de proposer une définition plus restrictive de l’infraction dissimulée, qui pourrait être reconnue dès lors que l’auteur accomplit délibérément plusieurs manœuvres tendant à en empêcher la découverte.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas