Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 09/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135). »
- Dossier
- Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’article 9‑1 A du code de procédure pénale, tel que rédigé par les auteurs de la proposition de loi, définit l’infraction dissimulée afin d’apporter plus de sécurité juridique à l’action publique.
Or, la définition de l’infraction dissimulée apparaît comme très vaste.
Il convient donc supprimer cette notion d’infraction dissimulée, source de confusion. L’infraction occulte permet en outre de sécuriser le recul du point de départ de la prescription de l’action publique.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas