Amendement n° 9 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
Au début du troisième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique - particulièrement lorsque ces menaces s’étendent à l’environnement personnel (famille) de cet agent public. Le récent attentat de Magnanville a mis en lumière le caractère particulièrement odieux des actes criminels ou délictuels visant des représentants de la force publique et leurs proches dans l’intimité de leur domicile ou de leur vie de famille.
Il est donc proposé de punir de trois ans d’emprisonnement (contre deux actuellement) les menaces proférées à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants de ces agents publics ou de toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces agents.