Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi demande au Parlement une cinquième prorogation de l'état d'urgence déclaré en novembre 2015. Comme il est difficile d'en sortir, l'état d'urgence est devenu permanent en violation de l'esprit de la loi 1955.
Il faut tirer les conséquences des avis successifs du Conseil d'Etat, confirmé récemment lors d'une récente interview par son vice-président: l'état d'urgence ne peut pas être permanent.
Par ailleurs, il faut s'interroger sur l'utilité de la procédure qui présente un grand intérêt dans une situation de gestion de crise ou de maintien de l'ordre, mais dont l'utilité contre une menace terroriste élevée et durable est beaucoup moins évidente. Depuis 2015, le Parlement a adopté plusieurs textes qui renforcent les prérogatives de la police et de la justice et qui contribuent effectivement à la lutte anti-terroriste.
Le rapport d'information sur le contrôle parlementaire de MM.Raimbourg et Poisson dresse un bilan précis et nuancé des avantages et des inconvénients de cette procédure.
Cet amendement propose à la représentation nationale d'aider le gouvernement à en sortir.