Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« prorogé »,
insérer les mots :
« , à compter du 22 décembre 2016, »
Exposé sommaire
La rédaction du I de l'article 1er du présent projet de loi de prorogation est ambiguë en ce qu'elle ne précise pas à compter de quelle date démarre la phase V de l'état d'urgence, contrairement aux quatre textes précédents de prorogation (à compter du 26/11/2015 pour la loi du 20 novembre 2015, à compter du 26 février 2016 pour la loi du 19 février 2016, à compter du 26 mai 2016 pour la loi du 20 mai 2016, dès l'entrée en vigueur de la loi pour la loi du 21 juillet 2016). Par souci de précision, le présent amendement indique que la nouvelle prorogation débutera le 22 décembre à 0 heure.