Amendement n° 17 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
Le II de l’article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La « loi Taubira » du 15 août 2014 comporte une disposition particulièrement pernicieuse, totalement incompatible avec la prorogation de l’état d’urgence telle qu’elle nous est proposée par le présent projet de loi : à compter du 1er janvier 2017, tous les délits seront désormais passibles de la contrainte pénale, c’est-à-dire d’une absence de peine de prison, y compris les délits les plus graves punis de cinq ans d’emprisonnement et plus.
Il serait incompréhensible que cette mesure soit conservée. Le présent amendement propose donc de l’abroger.