Amendement n° 16 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.
Exposé sommaire
Sur l’initiative de Madame Christiane Taubira, alors garde des sceaux, ministre de la justice, la loi du 15 août 2014 a instauré une « contrainte pénale » dont l’objet et l’effet sont de ne plus punir de peines de prisons les délits jusqu’alors punis d’une peine de prison d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ; cette même loi prévoit que, à compter du 1er janvier 2017, la contrainte pénale puisse s’appliquer à l’ensemble des délits – y compris ceux, particulièrement graves, jusqu’alors punis d’une peine de prison supérieure à cinq ans.
Il est temps de solder le passif des années Taubira en commençant par abroger cette mesure aussi emblématique que pernicieuse.