Amendement n° 14 · Article 2
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s’y trouvent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise le cadre dans lequel les entreprises de sécurité privée pourront assurer des missions de garde statique, par l’intermédiaire d’agents pouvant être armés. Comme le préconise de longue date le collège du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instance relevant du ministère de l’intérieur, les agents concernés devront bénéficier d’une formation exigeante et répondre à des conditions très strictes de moralité.