Amendement n° 1 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 13/12/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n°4295). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 dans la rédaction du projet de loi, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement.
L’amendement adopté par la commission des lois, sur l’initiative du président Raimbourg et du rapporteur, ne paraît pas opportun.
En effet, l’assignation à résidence doit rester une décision prise par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et ne doit pas devenir une décision prise à la demande de l’autorité administrative sollicitant une autorisation auprès du juge administratif.
Si le présent amendement est adopté :
- une même personne ne pourra être assignée à résidence, par l’autorité administrative, plus de 15 mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure,
- naturellement, en cas de faits nouveaux ou d’informations complémentaires, cette disposition n’interdirait pas aux autorités compétentes de reprendre une mesure d’assignation à résidence d’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.